CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente catégorielles (ci-après les CGV) sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la société CORNER DEALS (ci-après CORNER DEALS) et ses clients. Ces CGV constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441.6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Les CGV sont applicables à toute vente de Produits livrés et facturés à des Clients en France métropolitaine Corse.

Toute commande passée à CORNER DEALS implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation par le Client des présentes CGV.

Toute acceptation de conditions d’achat du Client qui seraient contraires aux présentes CGV ne peut être qu’expresse c’est-à-dire émanant d’une acceptation préalable et écrite de CORNER DEALS.

L’acceptation de conditions d’achat du Client est le fruit d’une négociation qui doit se dérouler dans le respect des dispositions légales. CORNER DEALS n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient manifestement abusives ou encore qui la soumettrait à des obligations créant un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations.

CORNER DEALS et le Client peuvent convenir de conditions particulières de vente (CPV) formalisées en application de l’article L.441-7 du Code de Commerce. Ces CPV sont justifiées par la spécificité des services rendus conformément aux dispositions de l’article L 441.6 Du Code de Commerce.

CORNER DEALS peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de coopération commerciale portant sur l’exécution par le Client de services rendus à l’occasion de la revente des Produits, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et/ou d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, conformément à l’article L 441-7 du Code de commerce.

A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit être prévue dans l’accord commercial annuel, assortie de contrats d’application en double exemplaire détenus par chacune des parties, dans les conditions prévues par l’article L 441.7 du Code de commerce et à l’émission d’une facture qui soit conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce et qui mentionne notamment la dénomination exacte des services rendus et les dates de début et fin des services concernés.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par CORNER DEALS à s’en prévaloir ultérieurement.

Les conditions commerciales qui sont convenues dans le cadre de l’accord commercial annuel ne peuvent entrer en vigueur antérieurement à l’application du tarif et à la prise d’effet du prix convenu sur la base de ce dernier. Aucun report de tarif ne pourra être imposé à CORNER DEALS, ce en application des dispositions légales d’ordre public.

1. PRODUITS

Les caractéristiques et spécifications portées sur nos catalogues sont établies d’après les informations de nos partenaires fabricants ou fournisseurs. CORNER DEALS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits et sans pouvoir donner lieu au versement de dommages-intérêts, et à modification des articles précédemment livrés ou en cours de commande. Toutefois, le Client conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

2. PRIX

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors frais d’expédition.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande sera expédiée après son paiement intégral.

• - Par chèque :
  CORNER DEALS accepte les règlements par chèque émis par une banque domiciliée en France. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
  Toutes les instructions pour envoyer votre chèque vous seront communiquées après validation de votre commande.
• - Par carte bancaire via connexion sécurisée via SYSTEMPAY :

  Tous les paiements par carte bancaire sont effectués à l’aide du site de paiement sécurisé SYSTEMPAY qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à SYSTEMPAY. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passés par CB, VISA et MASTER CARD.
  3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA ou MASTERCARD, le Client sera transféré sur le site de sa banque où il lui vous sera demandé de s’identifier. Cette procédure est propre à la banque du client, il peut par exemple être demandé au client de saisir sa date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle, etc… Après la confirmation de cette étape, le paiement du Client est finalisé et il reçoit l'email de confirmation de commande.

• - Par virement bancaire :

  Les coordonnées bancaires nécessaires au virement vous seront communiquées lors de la validation de votre commande. Tous les frais bancaires éventuels sont à la charge du client acheteur. Attention : les virements peuvent prendre quelques jours pour parvenir sur le compte du destinataire.

• - Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire via le système PayPal :

  PayPal est reconnu dans le monde entier pour sa sécurité (cryptage et protection des données) et sa fiabilité. Ce service vous permet de régler votre commande sans nous communiquer aucune information financière. Il n’est pas nécessaire de posséder un compte PayPal pour le paiement par carte bancaire via PayPal.
  Il vous est également proposé de payer en 4x sans frais à partir de 30 € d’achat.

• - Mandat administratif :

  Ce mode de règlement est uniquement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique : école, mairie, région, office du tourisme, etc…
  Une fois votre commande validée, merci de nous faire parvenir le bon de commande en précisant votre adresse de livraison et de facturation à l’adresse : contact@corner-deals.com
  Le traitement de la commande et le délai de réception prendront effet à la date de réception de celui-ci.

• - Paiement échelonné en 3x sans frais :

  Nous vous proposons de bénéficier d’une facilité de paiement en 3x sans frais avec notre partenaire Alma, pour toute commande entre 100 € et 2000 €.

4. MODALITÉS DE LIVRAISON

Votre commande est expédiée à l'adresse indiquée par vos soins lors de votre commande. CORNER DEALS ne peut être tenu responsable d'erreur de saisie qui entraînerait des retards ou pertes de colis.

La livraison en point relais est assurée par Mondial Relay et gratuite en France métropolitaine à partir de 25 euros. Ce mode de livraison est réservé aux petits colis <30kg.

La livraison à domicile est gratuite en France métropolitaine pour toute commande à partir de 25 euros.

Classification et délais de livraison des colis :

• - Petit colis < 30 kg livré à domicile :

  - Livraison standard : jusqu'à 3 jours ouvrés départ entrepôt sauf événement exceptionnel.
  - Livraison express : jusqu'à 2 jours ouvrés départ entrepôt sauf événement exceptionnel.

• - Petit colis <30kg livré en point relais :

  - Livraison jusqu'à 5 jours ouvrés départ entrepôt sauf événement exceptionnel.

• - Colis sur palettes à partir de 30 kg :

  - Livraison jusqu' à 5 jours ouvrés départ entrepôt sauf événement exceptionnel. Une prise de rendez-vous est nécessaire pour la livraison. Ces délais peuvent donc varier en fonction des disponibilités du transporteur et du Client.

  Les délais de livraison estimatifs sont indiqués sur chaque fiche produit.

Frais de port

Les frais de transport sont calculé automatiquement lors de la validation de votre panier.

En cas d’augmentation du volume de commandes suite à un évènement exceptionnel, CORNER DEALS se réserve le droit de modifier les délais de livraison et les prix des transports.

5. CONTRÔLES À RÉCEPTION

Le Client doit vérifier l’état du colis à l’arrivée. En cas de matériel détérioré, une réserve est à écrire sur le bon de transport émis par le chauffeur livreur en mentionnant la nature du dégât constaté pour que le mécanisme d’échange ou remboursement puisse être pris en compte.

Aucun recours ne pourra être exercé contre CORNER DEALS pour pertes ou autres dommages apparents subis par les Produits si le bon émargé par le Client ne fait pas apparaître des réserves précises et caractérisées et si elles n’ont pas été notifiées au transporteur et à CORNER DEALS par mail sous 48H suivant la réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce.

Le mail de contact étant : sav@corner-deals.com

6. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée par mail à sav@corner-deals.com, à réception des Produits dans un délai de 48H ou à la perception de leurs vices cachés. Toute réclamation ou toute contestation du Client ne pourra intervenir qu’au cours de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle est survenu le fait générateur de la réclamation ou de la contestation.

7. GARANTIE

Les Produits sont garantis contre les défauts de fabrication à compter de leur mise à disposition au client final, utilisateur des Produits.

La garantie se borne au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’un usage professionnel, de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et du non-respect des consignes figurant dans les notices d’utilisation.

Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer le matériel fourni en dehors de notre réseau de réparateurs agréés ou sans notre accord préalable.

La garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités.

Tous nos produits disposent au minimum de la garantie légale de conformité de 2 ans.

8. RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable de retour du Service Commercial ou SAV de CORNER DEALS via le formulaire de contact sur www.corner-deals.com ou sur l’adresse mail sav@corner-deals.com.

Les retours et reprises de Produits non justifiés par une facture et sans notre accord de retour seront systématiquement refusés.

Notre accord de retour a une durée de validité de deux mois ainsi qu’un délai maximum de réexpédition au-delà duquel l’accord de CORNER DEALS deviendra caduc.

• • ANNULATION RÉTRACTATION SOUS 14 JOURS

  Le client a 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande. Les Produits devront être retournés dans un délai de 14 jours à date de la demande de retour, en parfait état et dans leur emballage d’origine en port payé par le Client. Le client devra joindre au colis une copie de sa facture d’achat. Afin de garantir le bon état des Produits pendant le transport, ceux-ci devront être impérativement bien emballés, palettisés et filmés en fonction du colis. Le non-respect de cette condition entraine le refus systématique des Produits par le service Réception de CORNER DEALS.

  A réception de la marchandise et après accord du service qualité, le remboursement sera validé et effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.

• • CONDITIONS DE REPRISE 1 POUR 1

  Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), la vente de certains produits proposés sur le site CORNER DEALS entraîne la pour le client de demander de reprendre gratuitement son produit usagé “équivalent”. L’objectif est de collecter et de valoriser les produits usagés en leur offrant en seconde vie ou en les recyclant de manière appropriée.

  Qu'est-ce que c'est ?

  Les distributeurs doivent également organiser la reprise des anciens produits pour certaines typologies de produits :

  - les équipements électriques et électroniques (en vigueur)

  - les éléments d’ameublement, les contenus et contenants des produits chimiques, et les cartouches de gaz combustibles à usage unique à partir du 1er janvier 2022

  - les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin à partir du 1er janvier 2023.

  CORNER DEALS est adhérent de plusieurs éco-organismes pour déclarer et reverser les contributions DEEE, emballages, articles de bricolage et jardin, éléments d’ameublement, articles de sport et loisirs, et piles/batteries :

  Numéros d'identifiant uniques :

  • DEEE : FR032378_05J0DM chez Ecologic
  • Emballages : FR223935_01YBFY chez Léko
  • Articles de bricolage et jardin : FR223935_14ZRDK chez Ecologic et Eco Mobilier
  • Eléments d’ameublement : FR032378_10UY4G chez Eco Mobilier
  • Articles de sport et loisirs : FR223935_13LPSY chez Ecologic
  • Piles et batteries : FR032378_06TUSS chez Corepile

Comment ça marche ?

Différentes solutions s'offrent à vous :

• Vous pouvez déposer vos équipements électriques et électroniques dans l'un des points de collecte organisés par notre éco-organisme : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html
• Vous pouvez vous rendre à la déchetterie la plus proche de chez vous.
• Vous pouvez faire appel au service des "encombrants" s'il est organisé par votre mairie.
• Vous pouvez demander la reprise en points de retraits pour les produits de plus de 30Kg (modalités de reprise en fonction de chaque point de retrait).

Pour permettre le recyclage de vos produits, CORNER DEALS vous propose la reprise « 1 pour 1 » de vos équipements électriques et électroniques : nous reprenons gratuitement votre ancien produit pour l’achat d’un produit du même type (exemple : reprise de votre perceuse filaire pour l'achat d'une autre perceuse filaire). Il suffit de le signaler à la commande via un message sur contact@corner-deals.com.

9. RETOURS SAV

• • RETOUR SUITE PANNE AU DÉBALLAGE

  Après les vérifications d’usage opérés par le service client/après-vente du client auprès du client final, le client doit obtenir auprès du SAV CORNER DEALS, un accord de retour pour panne au déballage. La demande est à adresser par mail à : sav@corner-deals.com.

  Si accord de retour et panne au déballage CORNER DEALS s’occupe à ses frais de l’enlèvement du produit, renvoie un produit neuf ou prend en charge la réparation ou la remise à neuf du produit.

  Si aucune panne n’est trouvée et que le produit fonctionne correctement, CORNER DEALS renverra le produit initialement expédié.

• • RETOUR SUITE PANNE SOUS PERIODE DE GARANTIE ET HORS PÉRIODE DU DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION

  Après les vérifications d’usage opérées par le service client/après-vente auprès du client final, Conformément à nos CGV et à notre Charte SAV, le transport aller est à la charge du client utilisateur du produit. Si le produit s’avère être défectueux, CORNER DEALS remplacera ou réparera le produit sous un délai de 10 jours à la réception du colis (selon disponibilité des pièces détachées). Les frais de transport retour sont supportés par CORNER DEALS.

  Si le produit s’avère être en état de fonctionnement, le produit sera renvoyé au frais du client final au barème des frais de transport standard.

• • RÉPARATIONS

  Le matériel à réparer doit être expédié en port payé. En dehors de la période de garantie, le matériel est examiné et un devis adressé à notre client. La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord. Le matériel est réexpédié en port dû.

• • BARÈME DES FRAIS RETOUR STANDARDS :

  - Petit colis <5kg (envoyé par messagerie) : 16.90€ TTC France métropolitaine - 25€ Corse

  - Moyen colis <30kg (envoyé et renvoyé sur palette par transporteur) : 25.90€ TTC France métropolitaine - Corse

  - Gros colis >50kg (envoyé et renvoyé sur palette par transporteur) : Sur Devis

10. PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES

Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande dans la mesure du disponible. Les frais de port sont toujours en sus. Sur toute commande dont la valeur hors taxe est inférieure ou égale à 100€ une participation forfaitaire aux frais de transport sera automatiquement appliquée à hauteur de 15 € HT.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CORNER DEALS dont il déclare avoir parfaite connaissance.

Sauf accord express de CORNER DEALS, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont CORNER DEALS est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

En cas de différends entre les parties dans le cadre de leur relation commerciale, les Tribunaux du ressort du siège social de CORNER DEALS seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

La loi française est seule applicable.

13. PRISE D'EFFET

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables dès le 01 Janvier 2023.